Conditions générales

Informations importantes concernant les demandes de renseignements, les caractéristiques des machines, l’achat et la livraison.

Transparence et normes professionnelles

Des informations fiables

Des règles claires, des informations transparentes sur l’entreprise et des réponses directes avant même que vous ne posiez vos questions.

Informations sur l'entreprise

Des informations claires, faciles à trouver

Informations sur l’entreprise, règles du site et informations importantes concernant les achats, réunies au même endroit. N’hésitez pas à contacter notre équipe pour toute question concernant les machines ou le processus d’achat.

En un coup d'œil

Vendeur : Marshall GmbH — Hoher Holzweg 17, 30966 Hemmingen, Deutschland
Registre du commerce : HRB 188625 B (Amtsgericht Berlin-Charlottenburg) — N° TVA : DE347566144
Contact : [email protected]


01 / À propos de ces conditions

Les présentes conditions générales expliquent comment les visiteurs peuvent se renseigner sur les engins de construction et agricoles d’occasion proposés sur ce site. Le vendeur est Marshall GmbH, Hoher Holzweg 17, 30966 Hemmingen, Deutschland (registre du commerce : HRB 188625 B, Amtsgericht Berlin-Charlottenburg — N° TVA : DE347566144). Tout contrat définitif mentionne le vendeur et la machine concernée.

02 / Fiches des machines

Les annonces fournissent des informations préliminaires sur chaque machine. L’année, le nombre d’heures de fonctionnement, l’état, les accessoires, les caractéristiques, la disponibilité et les photos doivent être vérifiés par rapport à la machine concernée et aux documents de vente écrits avant l’achat. Les erreurs manifestes peuvent être corrigées avant la conclusion d’un accord définitif.

03 / Demandes de renseignements et formation du contrat

L’envoi d’une demande de renseignements ne constitue pas en soi une réservation de machine ni la conclusion d’un contrat de vente. Un accord ferme n’est formé que selon les modalités expressément prévues dans l’offre écrite et son acceptation. L’identité du vendeur et de l’acheteur doit être clairement établie.

04 / Prix et taxes

L’offre ferme ou le contrat de vente précise la machine, le prix total, la devise, le traitement de la TVA applicable, les frais de transport et les éventuels coûts supplémentaires. Les prix affichés respectent la législation en vigueur, notamment les mentions obligatoires destinées aux consommateurs.

05 / Paiement et documents

Le mode de paiement, les échéances et le compte du bénéficiaire sont précisés dans le contrat. Nous conseillons aux acheteurs de vérifier toute instruction de paiement directement auprès de Marshall GmbH ([email protected]). Une facture et les documents d’achat requis par la loi sont fournis.

06 / Inspection et état de la machine

Les acheteurs potentiels peuvent demander les modalités d’inspection disponibles et des informations sur l’état de la machine. Toute inspection, procédure de réception ou défaut reconnu est documenté avec précision et ne porte pas atteinte aux droits légaux de l’acheteur.

07 / Enlèvement et livraison

Le lieu d’enlèvement, la destination de livraison, les responsabilités liées à l’expédition, les coûts, les délais estimés et le transfert des risques sont précisés dans le contrat. La livraison internationale peut entraîner des frais de transport ou de douane supplémentaires selon la destination. Voir aussi notre page Livraison et exportation.

08 / Garantie et droits légaux

Toute garantie commerciale ou période d’inspection volontaire est distincte des droits légaux. Les droits du consommateur ne peuvent pas être exclus par une formulation générale. Pour les biens d’occasion vendus à des consommateurs, toute réduction du délai de garantie légale est soumise aux conditions prévues par la loi applicable.

09 / Annulation et rétractation

Le droit de rétractation applicable aux ventes à distance peut s’appliquer selon l’acheteur, le type de contrat et les circonstances. Lorsque la loi l’exige, le vendeur fournit une information sur la rétractation conforme ainsi qu’un formulaire type. Un délai d’inspection annoncé ne remplace pas le droit de rétractation légal.

10 / Réclamations, droit applicable et contact

Pour toute question concernant une machine ou une commande, écrivez-nous à [email protected]. Les dispositions relatives au droit applicable, à la juridiction compétente et au règlement des litiges sont déterminées pour le vendeur et les marchés concernés, sans priver les consommateurs des protections obligatoires prévues par la loi de leur pays.