Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de machines agricoles et d’engins de chantier d’occasion présentées sur ce site, conclues avec des clients consommateurs ou professionnels. Elles complètent nos Conditions générales.
Vendeur : Marshall GmbH, Hoher Holzweg 17, 30966 Hemmingen, Deutschland
Registre du commerce : HRB 188625 B (Amtsgericht Berlin-Charlottenburg) — N° TVA intracommunautaire : DE347566144
Contact : [email protected]
1. Champ d'application
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Des conditions particulières convenues par écrit pour une machine donnée (offre écrite, contrat de vente) prévalent sur les présentes CGV.
2. Machines d'occasion
Toutes les machines proposées sont des machines d’occasion. Chaque fiche décrit la machine (année, heures de fonctionnement, équipements, état) aussi précisément que possible, d’après nos constatations et les informations disponibles. Les traces d’usure correspondant à l’âge et à l’utilisation d’une machine d’occasion ne constituent pas un défaut. Chaque machine étant unique, l’offre est valable dans la limite de sa disponibilité.
Une inspection de la machine peut être organisée sur rendez-vous avant l’achat ; contactez-nous à [email protected].
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse lorsqu’elle est applicable). Les frais de transport ne sont pas inclus, sauf mention contraire : ils sont communiqués avant la conclusion du contrat (voir Livraison et exportation). Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente peut être facturée hors TVA lorsque les conditions de l’autoliquidation sont remplies.
4. Commande et conclusion du contrat
Les machines ne s’achètent pas directement en ligne : le client nous contacte pour la machine qui l’intéresse (chat du site ou e-mail à [email protected]). Après vérification de la disponibilité, nous lui adressons une offre écrite précisant la machine, le prix, les conditions de paiement et de livraison. Le contrat de vente est conclu lorsque le client accepte cette offre par écrit.
5. Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent dans l’offre écrite ou la facture. La machine est réservée pour le client à réception du paiement convenu.
Sécurité : nous ne modifions jamais nos coordonnées bancaires par simple e-mail. En cas de doute sur une instruction de paiement, vérifiez-la auprès de nous à [email protected] avant tout virement.
Des solutions de financement peuvent être proposées sur demande. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
6. Livraison et enlèvement
Les machines peuvent être enlevées à notre dépôt sur rendez-vous ou livrées partout en Europe. Le lieu de livraison, le coût du transport et le délai estimé sont précisés avant la conclusion du contrat. Le client vérifie l’état de la machine à la réception et mentionne toute réserve (dommage de transport, élément manquant) sur le document de livraison, puis nous en informe par e-mail dans les meilleurs délais.
Pour les consommateurs, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à la remise de la machine. Pour les clients professionnels, ils sont transférés à la remise de la machine au transporteur, sauf accord contraire.
7. Réserve de propriété
La machine reste la propriété de Marshall GmbH jusqu’au paiement intégral du prix.
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la machine pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, il nous informe de sa décision par une déclaration claire (par exemple par e-mail à [email protected]), en utilisant le cas échéant le formulaire type ci-dessous.
Nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, par le même moyen de paiement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération de la machine. Les frais directs de renvoi de la machine sont à la charge du client ; s’agissant de machines lourdes nécessitant un transport spécialisé, nous lui en communiquons une estimation sur demande. La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation de la machine résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Voir aussi notre politique de retour.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Marshall GmbH, Hoher Holzweg 17, 30966 Hemmingen, Deutschland, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la machine ci-dessous :
— Machine et référence :
— Commandée le (*) / reçue le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s) :
— Adresse du (des) consommateur(s) :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
— Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Garantie
Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par la loi applicable, qui ne peut être exclue. Toute garantie commerciale éventuelle est précisée par écrit pour la machine concernée et s’ajoute aux droits légaux.
Les clients professionnels achètent la machine dans l’état décrit dans l’offre et constaté lors de l’inspection ou de la réception ; les conditions de garantie applicables sont celles convenues par écrit, dans les limites prévues par la loi.
10. Responsabilité
Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Dans les autres cas, elle est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, dans la mesure permise par la loi. Les machines doivent être utilisées conformément à leur documentation et aux règles de sécurité en vigueur.
11. Données personnelles
Les données collectées lors d’une demande ou d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus sont soumis au droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence habituelle.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de Marshall GmbH (Hemmingen). En cas de réclamation, nous invitons nos clients à nous contacter en priorité à [email protected] afin de trouver une solution amiable. Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
